Conditions générales d'utilisation des services et de l'application

Editeur de l'application

L'application Rempart Parentalité disponible sur https://parentalite.rempartmutuelle.fr/ et téléchargeable sur le store Google Play, ainsi que le site www.myfamilyup.com sont édités par la société MY FAMILY UP, société par actions simplifiées au capital de 338 789 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 803 748 730 dont le siège social est situé 8 rue Bouquières, 31000 TOULOUSE, représentée par Madame Marie-Françoise BERTRAND en sa qualité de Présidente.

Hébergeur de l'application

L'application Rempart Parentalité disponible sur https://parentalite.rempartmutuelle.fr/ et téléchargeable sur le store Google Play, ainsi que le site www.myfamilyup.com sont hébergés par la société OVH, SAS au capital de 10 059 500 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

1. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, chacun des termes ci-après définis s'entend au sens de la définition qui suit :
« Site » ou « application »: Application web responsive de Soutien à la Parentalité de MY FAMILY UP mise à dispostion par Rempart Mutuelle accessible à l‘adresse https://parentalite.rempartmutuelle.fr/ et téléchargeable sur le store Google Play
« Mutuelle »: Rempart Mutuelle, qui a fait la démarche d’acheter l’accès à l’application de Soutien à la parentalité de My Family Up Rempart Parentalité, spécifiquement adaptée pour Rempart Mutuelle qui la met à disposition de ses adhérents. « Adhérent » : toute personne ayant son espace adhérent actif sur le site de Rempart Mutuelle (https://adherent.rempartmutuelle.fr). « Utilisateur » : toute personne physique ou morale adhérente à Rempart Mutuelle et accédant au Site
« Compte » : compte ouvert sur l'Application par un Utilisateur
« Témoignage » : témoignage mis en ligne par un Utilisateur titulaire d'un Compte ayant bénéficié d'une consultation et/ou de conseils personnalisés
« Service » : ensemble des services proposés par l'Application tels que décrits dans l’Article 5 des Conditions Générales
« Conditions Générales » : présentes Conditions Générales d’utilisation à l’intention des Utilisateurs qui s’appliquent à l’ensemble de l'Application.
« N° de licence entreprise » : code d'utilisation du service fournit par My Family Up, spécifique à l'organisme dont dépend l'utilisateur
« Identifiants » : login et mot de passe personnels et confidentiels ainsi que N° de licence entreprise permettant à l’Utilisateur de s’authentifier et de se connecter à son Compte.
« MYFAMILYUP ou MFU » : éditeur de l'Application et prestataire de Service
« Solution complète personnalisée » : solution psycho-éducative personnalisée, accessible sur l'Application aux Utilisateurs titulaires d'un Compte au regard de leurs réponses indiquées dans le Chatbot et contenant à la fois une analyse personnalisée, des préconisations, des conseils pratiques et un référentiel théorique.
« Chatbot » : Suite de questions / réponses associée à une Thématique en vue d’obtenir une analyse et un Conseil Personnalisé.
« Thématique » : problématique à choisir par l’utilisateur.

2. Objet

MY FAMILY UP propose ses Services de conseil psycho-éducatif aux Salariés-Parents par l'intermédiaire de son application dédiée au Soutien à la Parentalité en Entreprise.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des applications, sites web et Services, et ont vocation à régir les relations entre d'une part, MY FAMILY UP et d'autre part, l'Utilisateur

Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles, d’une part, MY FAMILY UP met à la disposition de l’Utilisateur son Site et ses Services et, d’autre part, l’Utilisateur utilise L’Application et/ou les Services.

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement mises à la disposition de l’Utilisateur.

En accédant au Site et/ou en utilisant les Services, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales, et s’engage à les respecter intégralement, dans le respect des droits des tiers, et en conformité avec la loi applicable.

De plus, l’accès au Site et aux Services peut être restreint et/ou leur utilisation soumise à des conditions spécifiques.

L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité pour utiliser. Dans le cas où l'Utilisateur agirait au nom et pour le compte d’un tiers, il garantit avoir reçu le pouvoir nécessaire pour représenter ledit tiers.

L’Application et les Services sont destinés à un usage uniquement en France, l’Utilisateur est ainsi réputé utiliser L’Application et les Services en France et est donc soumis à la loi française.

3. Accès à l'application

MY FAMILY UP s’efforce de proposer un accès permanent à son application, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement de l’application.

MY FAMILY UP se réserve en outre le droit d’effectuer, à tout moment, toutes modifications, suppressions et/ou ajouts sur le contenu de l’application, sans préavis et de façon discrétionnaire.

L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès à l’Application, et/ou le bon fonctionnement de l’Application de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie de l’Application. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

MY FAMILY UP ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt de l’Application et/ou des Services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès au Site et/ou aux Services.

L’Utilisateur de l’Application reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.

MY FAMILY UP ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, mobiles, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser L’Application.

L’accès à l'application est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

4. Inscription à l'application

5. Présentation du service

MY FAMILY UP propose REMPART PARENTALITE, un Service de Soutien à la Parentalité pour les adhérents de Rempart Mutuelle, organisé autour d’analyse de situations familiales et de conseils psycho-éducatifs personnalisés (la Solution complète personnalisée).

La Solution complète personnalisée permet à l’Utilisateur d’approfondir une problématique pour laquelle il souhaiterait avoir une analyse et des conseils Personnalisés.

La Solution complète personnalisée est un Service accessible uniquement aux Utilisateurs titulaires d’un Compte.

La Solution complète personnalisée est une réponse formulée par MY FAMILY UP à une Thématique en prenant en compte les réponses apportées par l’Utilisateur a Chatbot associé à la Thématique. La Solution complète personnalisée correspond à l’identification de la situation type à laquelle l’Utilisateur est confronté selon des critères préétablis tenant compte des différentes typologies de comportements rencontrés dans le cadre de la Thématique.

Pour pouvoir bénéficier de la Solution complète personnalisée, l’Utilisateur doit être connecté à son Compte et se rendre dans la rubrique « Accueil ». L’Utilisateur sélectionne alors la Thématique pour laquelle il souhaite bénéficier de la Solution complète personnalisée.

L’Utilisateur est ensuite invité à renseigner sa fiche famille de manière précise et complète, sélectionner une Thématique et répondre au Chatbot correspondant à la Thématique sélectionnée. Une fois que l’Utilisateur a fini de répondre au Chatbot, qu’il en a effectué une relecture, il est invité à valider ses réponses en cliquant sur le bouton « Valider ».

MY FAMILY UP fournit ensuite à l’Utilisateur une Solution complète personnalisée en réponse à la Thématique en prenant en compte les éléments indiqués par l’Utilisateur dans sa fiche famille et dans le Chatbot.

La solution complète personnalisée se divise alors en 4 parties :
la première partie est une synthèse de la problématique et contient les premières lignes de l’analyse personnalisée
la seconde partie contient l’analyse Personnalisée complète.
la troisième partie contient les conseils pratiques adaptés à la situation de l’enfant et temporisés sur une échelle de temps.
la quatrième partie , « En savoir Plus » contient le référentiel théorique.

L’Utilisateur peut faire différentes consultations sur différentes thématiques pour lesquelles il souhaite une Solution complète personnalisée.

Les Solutions complètes personnalisées sont rédigées par des psychologues, professionnels spécialisés dans le domaine psycho éducatif qui travaillent avec MY FAMILY UP.

Les Solutions complètes personnalisées ne constituent en aucun cas, directement ou indirectement, une consultation ou un diagnostic dans le domaine de la santé. Les Services fournis par MY FAMILY UP ne sont pas conçus pour se substituer à la relation entre le patient et les professionnels de santé, ils ont uniquement vocation à informer les Utilisateurs sur des thématiques psycho éducative.

A ce titre, les Solutions complètes personnalisées ne doivent pas être utilisées par l’Utilisateur pour la formulation d'un diagnostic en santé mentale, la détermination d'un traitement ou la prise et/ou la cessation de la prise de médicament sans consulter préalablement un médecin généraliste ou spécialiste.

Les Solutions complètes personnalisées ne sont pas exhaustives et ne traitent pas de l'intégralité des différents symptômes, médicaments et traitements appropriés aux pathologies et différents maux quotidiens qui sont susceptibles d’intéresser l’Utilisateur. Elles sont données uniquement à titre indicatif et ne présument pas de la qualité de l’état de santé actuel et/ou futur de l’Utilisateur, ni ne peuvent remettre en cause cet état de santé.

MY FAMILY UP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir des Solutions complètes personnalisées complètes et de qualité, sans pour autant s’engager sur leur exhaustivité. En outre, MY FAMILY UP ne garantit en aucun cas un quelconque résultat à la suite de leur mise en application.

La responsabilité de MY FAMILY UP ne pourra être recherchée au titre des Services, l'utilisation des Solutions complètes personnalisées s'effectue sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Sauf dispositions expresses contraires, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants ou tout nouveau Service proposé par MY FAMILY UP seront soumis aux présentes Conditions.

6. Données personnelles - Cookies - Protection des mineurs - Liens hypertextes

7. Responsabilité

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble de l'Application (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.
MY FAMILY UP est propriétaire, ou bénéficiaire des droits de licence de tous les éléments qui composent l'Application, notamment les textes, données, logiciels, bases de données, dessins, modèles, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables.

Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages de l'Application, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie de l'Application lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à MY FAMILY UP, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration de l'Application, par MY FAMILY UP, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de l'Application par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de MY FAMILY UP est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
La reproduction des textes et pages internet de l'Application sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité de l'Application dans l’utilisation de ces informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom de l'Application et des droits de MY FAMILY UP.

Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur l'Application sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, sans l’autorisation expresse de MY FAMILY UP ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713-2 du Code la Propriété Intellectuelle.
Les bases de données utilisées par l'Application sont protégées. Toute extraction et/ou réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données, ou toute extraction et/ou réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles d’une base de données, sans l’autorisation expresse de MY FAMILY UP ou de ses ayants-droits sont donc prohibées, au sens des articles L 342-1 et L.342-2 du Code la Propriété Intellectuelle.
Les logiciels utilisés par l'Application sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification des logiciels dits propriétaires, sans l’autorisation expresse de MY FAMILY UP ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 122-6 du Code la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification des logiciels dits libres sont soumis au respect des conditions de la licence dont ils dépendent.
L’Utilisateur s'interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d'accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d'un système d'accès ou de protection.

9. Durée - Modification - Suspension - Résiliation

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la date d’acceptation des Conditions Générales par le Client ou par l’Utilisateur.
MY FAMILY UP se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment. A ce titre, elle en informera l’Utilisateur par l’intermédiaire de l'Application. Chaque utilisation des Services et/ou de l'Application par l’Utilisateur constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur l'Application.
MY FAMILY UP se réserve le droit de suspendre et/ou d’interdire, à tout moment, l'accès et l'utilisation de l'Application et de clôturer le Compte d’un Utilisateur, en cas de violation des présentes Conditions Générales et/ou en cas de violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

10. Contact My Family Up

MY FAMILY UP propose sur le Site différents moyens d’information et d’assistance à l’attention de l’Utilisateur.
Pour toute information ou question complémentaire, l’Utilisateur peut contacter MY FAMILY UP soit par l'intermédiaire du formulaire mis à disposition sur l'onglet « CONTACT » soit par courriel à l’adresse contact@myfamilyup.com ou au n° de téléphone de l’entreprise 05.32.09.35.74 (coût de communication éventuel en fonction de l’opérateur de l’Utilisateur).

11. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou invalide pour une quelconque raison, cela n'affecterait pas l'application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord avec le Client et avec l’Utilisateur relatif à leur objet.
Le fait pour la MY FAMILY UP de ne pas exiger de l’Utilisateur le respect d’une clause des Conditions Générales ou de l’exiger avec retard ne pourra être interprété comme constituant une renonciation au bénéfice d’une telle clause, ni au respect de l’obligation en cause.

12. Litiges

13. Coordonnées

MY FAMILY UP, SAS au capital de 338 789 euros
RCS Toulouse n° 803 748 730
Adresse du siège social : 8 rue Bouquières, 31000 TOULOUSE
Numéro de téléphone : +33 5 32 09 35 74
N° TVA intra-communautaire : FR 26803748730
Courriel : contact@myfamilyup.com
Police d’assurance : compagnie AXA - RCPRO 6469372304